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ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l’adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Vill

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Language: French - Date: 2010-04-07 14:39:08
    332Competition law / Competition Bureau

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    Language: English - Date: 2010-04-07 14:21:52
    333

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    Language: French - Date: 2010-04-07 14:39:29
      334

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      Language: French - Date: 2010-04-07 14:27:05
        335

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        Language: French - Date: 2010-04-07 14:28:17
          336Canada / Law / Case law / R. v. Tessling / Human rights / Section Eight of the Canadian Charter of Rights and Freedoms / Expectation of privacy / R. v. Duarte / R. v. Patrick / Ethics / Privacy law / Privacy

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          Language: English - Date: 2010-04-07 14:36:54
          337

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          Language: French - Date: 2010-04-07 14:27:43
            338

            UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL C.P. 6125, Succ. Centre-ville FACULTÉ DE DROIT Montréal (Québec) VICE-DÉCANAT AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES H3C 3J7

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            Source URL: www.droit.umontreal.ca

            Language: French - Date: 2011-10-17 17:34:57
              339Law / Reference re Secession of Quebec / Patriation / Canadian federalism / Quebec Veto Reference / Pierre Trudeau / Quebec / Court system of Canada / Distinct society / Constitution of Canada / Politics of Canada / Canada

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              Language: English - Date: 2010-04-07 14:31:02
              340

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              Language: French - Date: 2010-04-07 14:20:26
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