Annulation

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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2014 et parvenue au greffe le 15 octobre 2014, un recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2

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Source URL: www.const-court.be

- Date: 2014-11-05 03:07:59
    72

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 décembre 2014 et parvenue au greffe le 16 décembre 2014, un recours en annulation des articles XI.212, XI.213 et XI.225 du Code de droit écon

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    Source URL: www.const-court.be

    - Date: 2015-01-27 04:01:01
      73

      Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 à 7, 17, 18 et 23 de la loi du 10 avril 2014 p

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      Source URL: www.const-court.be

      - Date: 2014-11-27 05:54:05
        74

        Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 29 octobre 2014, un recours en annulation la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions régla

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        Source URL: www.const-court.be

        - Date: 2014-11-13 05:45:53
          75

          Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2014 et parvenue au greffe le 3 décembre 2014, un recours en annulation des articles 3, §§ 3 à 6, et 9 de la loi du 8 décembre 199

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          Source URL: www.const-court.be

          - Date: 2014-12-12 08:07:52
            76

            Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corri

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            Source URL: www.const-court.be

            - Date: 2015-02-03 08:49:34
              77

              Délai référendaire: 9 octobre[removed]Loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

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              Source URL: www.admin.ch

              Language: French - Date: 2015-02-14 18:26:50
                78

                Communiqué ([removed]Injonctions de la Commission européenne en matière d’aide d’État: Recours en annulation par le Luxembourg En date du 24 mars 2014, la Commission européenne a enjoint au Luxembourg de four

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                Source URL: www.100komma7.lu

                Language: French - Date: 2014-04-24 12:35:04
                  79

                  Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 22 mai 2014 « tendant à lutte

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                  Source URL: www.const-court.be

                  - Date: 2015-02-11 08:28:49
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                    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V.V. a introduit un recours en annulation de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil e

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                    Source URL: www.const-court.be

                    - Date: 2014-10-21 05:34:46
                      UPDATE